FAMILY VIOLENCE – VIOLENCE FAMILIALE 33 Si vous avez fait l'objet de voies de fait, vous devriez en informer la police. Partout au Canada, les corps policiers et les procureurs de la Couronne ont des politiques en matière de violence conjugale et considèrent la violence conjugale comme étant aussi grave que toute autre forme de violence. La police pourrait arrêter la personne si elle estime qu'elle a contrevenu à la loi. Dans ce cas, cette personne pourrait passer quelques heures en prison en attendant l'enquête sur le cautionnement, ou peut-être plus longtemps selon la décision du juge. Si vous craignez pour votre sécurité, demandez à la police de vous avertir avant que la personne qui vous a maltraité ne soit remise en liberté. Le juge pourra alors mettre certaines conditions à la remise en liberté de la personne qui vous a agressé(e). Par exemple, le juge peut lui interdire de communiquer avec vous. Si vous avez peur que la personne vous fasse du mal quand elle sortira de prison, essayez de trouver un endroit sûr où demeurer, comme chez un ami ou dans une maison d'hébergement. Dans certaines provinces et territoires, vous pourriez obtenir une ordonnance de protection d'urgence non criminelle, comme une ordonnance du tribunal enjoignant à l'auteur de la maltraitance de ne pas communiquer avec vous. Cette ordonnance peut aussi obliger l'agresseur à quitter le domicile familial pendant un certain temps. Vous pouvez demander des conseils à la police ou aux services d'aide aux victimes pour en savoir plus à ce sujet. Si vous ne pouvez obtenir une ordonnance de protection d'urgence, vous pourriez obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public. QUE SE PASSE-T-IL SI L'AGRESSEUR EST ACCUSÉ PAR LA POLICE? Si la personne plaide coupable de voies de fait, le juge décidera de la peine qui lui sera infligée. Celle-ci QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS APPELEZ LA POLICE? Car photo created by diana.grytsku - www.freepik.com suite...
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